Article 17 ter historique

Historique de l'article 17 ter du Décret n°67-711 du 18 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mai 1985 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-481 1985-05-03 art. 1 JORF 7 mai 1985