Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n°67-711 du 18 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 1977 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 76-1190 1976-12-20 ART. 2 JORF 27 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1977