Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1977 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementPARAGRAPHE IER. - CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION.
TITRE VI : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
PARAGRAPHE IER. - CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION.
IdentifiantLEGIARTI000006767387
Texte parentLEGITEXT000006061465
Référencearticle 26 du décret n°67-711 du 18 août 1967 (version du 1er avril 1977)Légifrance →
1. La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
2. Les dispositions qui précèdent seront mises en oeuvre progressivement à partir du 1er avril 1977 selon les modalités fixées par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances.
3. Le fonds spécial aura la faculté d'en reporter le paiement effectif à une date fixée d'après la nature de la pension qui ne pourra être postérieure au dernier jour du mois suivant l'échéance.
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