Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°67-744 du 25 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1968 (en vigueur) — issue de : Décret 68-1121 1968-12-13 art. 1 JORF 15 décembre 1968