Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juin 1968 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 68-551 1968-06-18 ART. 3 JORF 19 JUIN 1968