Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1968 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-925 du 19 octobre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006271527
Texte parentLEGITEXT000006061491
Référencearticle 2 du décret n°67-925 du 19 octobre 1967 (version du 19 juin 1968)Légifrance →
1. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux de participation sont ceux qui étaient en vigueur antérieurement au 1er novembre 1967.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R322-2 du Code de la sécurité sociale.
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