Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 21 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 68-844 1968-09-26 ART. 1 JORF 28 SEPTEMBRE 1968; Décret 77-108 1977-02-04 ART. 2 JORF 5 FEVRIER 1977; Décret 84-1199 1984-12-28 art. 4 JORF 29 décembre 1984 entrée en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985