Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article
Article 26 historique
Historique de l'article 26 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.