Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Rattachement

Section I : Dispositions générales

Chapitre VI : Saisie des navires
Section I : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006879699

Texte parentLEGITEXT000006061498

Référencearticle 26 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Lorsqu'il est avisé d'une saisie par la notification de la décision qui l'a autorisée, le service du port refuse l'autorisation de départ du navire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5114-21 du Code des transports.

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