Article 2-2 historique

Historique de l'article 2-2 du Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-48 du 10 janvier 1995 - art. 1 () JORF 17 janvier 1995