Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 · Article

Article 2-2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1995.

TexteDécret n°68-20 du 5 janvier 1968
RattachementTitre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006501880
Texte parentLEGITEXT000006061524
Référencearticle 2-2 du décret n°68-20 du 5 janvier 1968 (version du 17 janvier 1995)Légifrance →

1. Sont créés les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications énumérés dans le tableau ci-après.

2. Ces corps sont soumis aux statuts des corps de La Poste et de France Télécom suivant les correspondances fixées par ce même tableau :

CORPS DE L'ETAT pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications

CORPS DE LA POSTE ou de France Télécom correspondants régis par les statuts particuliers du 31 décembre 1990

Cadres supérieurs

Cadres supérieurs de La Poste ou cadres supérieurs de France Télécom

Cadres

Cadres de La Poste ou cadres de France Télécom

Techniciens supérieurs

Techniciens supérieurs de La Poste

Cadres d'exploitation

Cadres d'exploitation de France Télécom

Agents de maîtrise, techniques et de gestion

Agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste

Collaborateurs et agents de maîtrise

Collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom

Agents professionnels qualifiés

Agents professionnels qualifiés de La Poste ou agents professionnels qualifiés de France Télécom

Agents professionnels

Agents professionnels de La Poste ou agents professionnels de France Télécom

3. Les fonctionnaires membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française visés à l'article 2-1 ci-dessus, qui exercent l'une des fonctions de l'un des grades des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française énumérés dans le tableau ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ces derniers corps.

4. Les compétences dévolues aux présidents des conseils d'administration par les décrets statutaires des corps métropolitains correspondants ci-dessus sont exercées par le ministre chargé des postes et télécommunications.

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