Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · Article
Article 65 historique
Historique de l'article 65 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.