Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1968 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-253 du 19 mars 1968
RattachementSECTION I : STATISTIQUES.
CHAPITRE VI : OPERATIONS ADMINISTRATIVES ANNEXES
SECTION I : STATISTIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000006762353
Texte parentLEGITEXT000006061529
Référencearticle 65 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (version du 21 mars 1968)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont établis les documents statistiques relatifs au fonctionnement du régime, et notamment les obligations des organismes conventionnés en la matière.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R614-6 du Code de la sécurité sociale.
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