Article 77 historique

Historique de l'article 77 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 janvier 1969 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 69-25 1969-01-10 ART. 1 JORF 11 JANVIER 1969