Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1968 au 28 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2007 (en vigueur)