1. Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n° 68-270 du 19 mars 1968
IdentifiantLEGIARTI000006563889
Texte parentLEGITEXT000006061534
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