Décret n°68-327 du 5 avril 1968 · Article
Article 18 historique
Historique de l'article 18 du Décret n°68-327 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.