Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1968 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-327 du 5 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006761725
Texte parentLEGITEXT000006061539
Référencearticle 18 du décret n°68-327 du 5 avril 1968 (version du 12 avril 1968)Légifrance →
1. Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales.
2. Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.
3. Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses régionales et primaires d'assurance maladie, des unions ou fédérations en vue de la création ou de la gestion en commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R263-2 du Code de la sécurité sociale.
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