Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1968 au 1er septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-982 1995-08-25 art. 1, art. 4 3° JORF 1er septembre 1995; Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995
• Rédaction depuis le 1er juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-240 du 6 mars 2008 - art. 1