Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°68-401 du 30 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mai 1968 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 75-362 1975-05-06 ART. 5 JORF 16 MAI 1975