Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1968 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-401 du 30 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006761651
Texte parentLEGITEXT000006061550
Référencearticle 12 du décret n°68-401 du 30 avril 1968 (version du 5 mai 1968)Légifrance →
1. Les présentes dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer :
2. Les échelons du contrôle institués dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont placés sous l'autorité d'un médecin conseil régional.
3. L'échelon du contrôle médical dans le département de la Réunion est dirigé par un médecin conseil chef de service relevant directement de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007, art. 8) : il est aujourd'hui l'article R753-3 du Code de la sécurité sociale.
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