Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°68-476 du 25 mai 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 novembre 1975 au 7 octobre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°75-1102 du 18 novembre 1975 - art. 2 () JORF 30 novembre 1975