Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 1968 au 1er juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-239 du 6 mars 2008 - art. 1