1. Pour que soit applicable la condition d'âge afférente à une catégorie déterminée, le tributaire, lors de sa demande de liquidation, doit appartenir à cette catégorie depuis au moins dix ans, si la catégorie à laquelle il appartenait antérieurement lui conférait des droits moins avantageux.
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
TexteDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968
Rattachement
CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION
- CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES
- SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES
- CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION
IdentifiantLEGIARTI000018253637
Texte parentLEGITEXT000006061596
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