Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1968 au 23 décembre 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 1982 (en vigueur)