Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 octobre 1971 (en vigueur) — issue de : Décret 71-816 1971-09-29 art. 1 JORF 5 octobre 1971