1. Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 octobre 1971.
TexteDécret n°68-986 du 14 novembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006444366
Texte parentLEGITEXT000006061600
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