Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°69-121 du 1 février 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-371 art. 3 1986-03-10 art. 1, art. 3 JORF 14 mars en vigueur le 1er octobre 1986