1. Les sanctions prévues à l'article 2 du présent décret sont applicables à ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un directeur régional ou départemental ou par un inspecteur de la sécurité sociale agissant pour l'application des dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.
Décret n°69-121 du 1 février 1969 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.
TexteDécret n°69-121 du 1 février 1969
IdentifiantLEGIARTI000006769368
Texte parentLEGITEXT000006061610
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