Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 41 historique

Historique de l'article 41 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 5 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 1 () JORF 3 mai 1996 en vigueur le 1er août 1995; Décret n°2002-19 du 4 janvier 2002 - art. 1 () JORF 5 janvier 2002
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