Article 68 historique

Historique de l'article 68 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1985 au 27 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-375 1985-03-27 art. 3 JORF 30 mars 1985
• Rédaction du 27 janvier 2004 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-82 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004