Article 1-4-6 historique

Historique de l'article 1-4-6 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 février 2007 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 3 () JORF 10 février 2007