Article 178-4 historique

Historique de l'article 178-4 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1992 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°92-764 du 3 août 1992 - art. 2 () JORF 7 août 1992
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003