Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 178-4

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969

RattachementTitre VI quater : Dispositions relatives aux sociétés en participation.

IdentifiantLEGIARTI000006921963

Texte parentLEGITEXT000006061681

Référencearticle 178-4 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des titres VI bis et VI ter ne sont pas applicables aux sociétés en participation.

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