Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 novembre 1970 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (en vigueur)