Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 7 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 79-239 1979-03-13 art. 9 JORF 27 mars 1979; Décret 84-437 1984-06-12 art. 2 JORF 14 juin 1984 en vigueur le 1er janvier 1984
• Rédaction du 7 janvier 1988 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987 - art. 2 () JORF 7 janvier 1988
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 14; Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 6