Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 1979 au 4 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 79-239 1979-03-13 art. 13 JORF 27 mars 1979
• Rédaction du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)