Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 - art. 4 () JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991