Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1973 au 25 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°73-433 du 27 mars 1973 - art. 7 () JORF 12 AVRIL 1973 en vigueur le 1er avril 1973
• Rédaction du 25 septembre 2008 au 31 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 31 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-214 du 29 mars 2018 - art. 1