Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1970 au 30 septembre 1978 (modifiée) — issue de : Décret 78-980 1978-09-20 art. 1 JORF 30 SEPTEMBRE 1978
• Rédaction du 30 septembre 1978 au 25 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-980 1978-09-20 ART. 1 JORF 30 SEPTEMBRE 1978
• Rédaction du 25 septembre 2008 au 31 mars 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008 - art. 4