Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 janvier 1978 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret 78-93 1978-01-27 art. 5 JORF 29 janvier 1978