Article 38 bis historique

Historique de l'article 38 bis du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 août 1978 au 4 septembre 1996 (abrogé) — issue de : Décret 78-900 1978-08-30 art. 11 JORF 31 août 1978