1. La nouvelle répartition des sièges entre experts comptables et comptables agréés au sein des conseils de l'ordre est applicable lors du premier renouvellement triennal qui suit le franchissement de l'un des seuils de pourcentage prévus dans les tableaux figurant aux articles 24 et 29 ci-dessus.
Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 38 bis
Article abrogé, en vigueur du 31 août 1978 au 4 septembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
RattachementTitre II : De l'administration de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006934031
Texte parentLEGITEXT000006061724
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