Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 1970 au 3 septembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 3 septembre 1985 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°85-927 du 30 août 1985 - art. 6 () JORF 3 septembre 1985