Article 61 historique

Historique de l'article 61 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 octobre 1970 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret 70-894 1970-09-28 art. 14 JORF 3 octobre 1970