Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 septembre 1970 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1235 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 20 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020 - art. 1