Référencearticle 2 du décret n°70-803 du 4 septembre 1970 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
2. Le mode de calcul de la cotisation peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
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