Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 · Article
Article 3 historique
Historique de l'article 3 du Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.