Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1970 au 7 mai 1995.

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TexteDécret n°70-816 du 9 septembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006682573
Texte parentLEGITEXT000006061771
Référencearticle 3 du décret n°70-816 du 9 septembre 1970 (version du 16 septembre 1970)Légifrance →

1. La commission administrative désigne en son sein une délégation permanente composée du maire, président, ou du vice-président, de trois des membres élus par le conseil municipal et de trois des membres désignés par le préfet dont un des représentants des associations familiales.

2. La délégation permanente exerce les attributions qui lui sont déléguées par la commission administrative, dans l'intervalle des réunions de celle-ci.

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