Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°71-105 du 3 février 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1971 au 8 janvier 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-10 du 7 janvier 1999 - art. 4 () JORF 8 janvier 1999